Informations contractuelles

Conditions générales

Version du 5 novembre 2026 · Référence CG-AUT-2026-11-05

Les présentes conditions organisent l’utilisation du site autarkia.me et les ventes de formations, d’accompagnements et de prestations numériques d’Autarkia Ltd. Les caractéristiques propres à chaque commande sont indiquées dans le devis ou l’offre acceptée.

1. Identité et utilisation du site

Le site est édité et les prestations sont fournies par Autarkia Ltd, private limited company immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 17037646, dont le siège social est situé 71–75 Shelton Street, Covent Garden, London WC2H 9JQ, United Kingdom. Contact pour les commandes, l’assistance et les réclamations : formulaire de contact.

Les contenus publics du site ont une finalité pédagogique et informative. Leur consultation ne crée pas, à elle seule, une relation d’accompagnement ni une commande. L’utilisateur s’engage à respecter les lois, les droits des tiers et la sécurité du site. Les intrusions, extractions illicites, usurpations et usages frauduleux sont interdits.

Autarkia peut faire évoluer les contenus publics et procéder à des maintenances. Ces évolutions ne suppriment ni les engagements déjà souscrits envers les clients ni leurs droits légaux. Les liens vers des tiers ne constituent pas une garantie générale de leurs services. Les droits de propriété intellectuelle et les exceptions légales demeurent applicables.

2. Champ des conditions de vente

Les articles suivants s’appliquent aux commandes conclues avec des particuliers ou des professionnels. Est consommateur la personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle. Le statut et le pays du client sont indiqués dans la commande. Les dispositions réservées aux consommateurs ne s’appliquent aux autres clients que si la loi le prévoit.

Les prestations peuvent porter sur l’éducation financière et les marchés, les technologies numériques, la création et l’utilisation d’outils numériques, ainsi que l’information générale sur les démarches administratives et l’exercice des droits. Les clauses propres à un type de prestation ne s’appliquent qu’à la partie correspondante de la commande.

Les conditions générales constituent le cadre commun. Le devis précise notamment l’identité du client, le contenu, les livrables, les quantités, le prix, les prérequis, le calendrier ou le délai d’exécution, la durée des accès et les conditions particulières utiles. En cas de contradiction, les stipulations particulières expressément acceptées prévalent, dans les limites des règles impératives.

3. Nature de l’intervention et activités exclues

L’accompagnement est adapté aux objectifs pédagogiques ou techniques convenus. Il ne comprend pas la gestion de fonds, la conservation de cryptoactifs, l’exécution d’ordres, le courtage, ni les recommandations personnalisées d’investissement constituant un service réglementé. L’information sur les démarches et les droits ne comprend pas la consultation juridique ou fiscale réglementée, la rédaction d’actes réservée à une profession habilitée ou la représentation devant une autorité ou une juridiction.

Les demandes nécessitant une habilitation particulière ne sont pas exécutées dans ce cadre et sont orientées vers un professionnel compétent. La qualification de la prestation dépend des actes effectivement réalisés ; son intitulé pédagogique ne permet pas de contourner une réglementation applicable.

4. Information préalable et conclusion du contrat

Le site ne permet pas actuellement de conclure un achat par paiement automatique. La commande est préparée à la suite d’un échange puis formalisée par un devis ou une offre. Avant d’accepter, le client reçoit les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix total, les modalités de paiement et d’exécution, les présentes conditions et, lorsqu’il y a lieu, les informations et le formulaire de rétractation.

Le contrat est conclu lorsque l’acceptation expresse du devis parvient à Autarkia pendant sa période de validité. Une signature électronique ou un courriel identifiant clairement le devis et exprimant un accord sans réserve peuvent matérialiser cette acceptation. Le paiement est une obligation d’exécution et ne remplace pas la remise des informations précontractuelles ni l’accord sur le devis. Une demande de modification donne lieu à un nouvel accord écrit.

Autarkia adresse une confirmation de commande et une copie du devis et des conditions applicables, avec le formulaire de rétractation lorsque nécessaire, par courriel ou sur un autre support durable. Un simple lien vers une page modifiable n’est pas utilisé comme seul exemplaire du contrat. La version acceptée demeure applicable à la commande ; une modification ultérieure du site ne la remplace pas.

5. Prix et taxes

Les prix sont exprimés en euros, sauf autre devise expressément convenue. Pour un consommateur, le prix annoncé est le prix total à payer, toutes taxes applicables comprises. Toute dépense supplémentaire ou optionnelle doit être décrite et acceptée avant d’être facturée. Les frais d’outils, de matériel, de plateformes, de réseau ou de transaction de tiers ne sont inclus que si l’offre le prévoit ; aucune acquisition ni opération financière ne peut être imposée sans information et accord préalables.

Autarkia Ltd n’est pas immatriculée à la TVA britannique à la date de la présente version. Cette situation ne constitue pas une exonération générale des taxes éventuellement dues dans d’autres pays. Le traitement fiscal dépend de la nature de l’opération, de son lieu d’imposition et du statut du client. La facture porte les mentions correspondant au régime applicable. Une erreur de traitement fiscal imputable au prestataire n’autorise pas l’ajout unilatéral de frais au prix total accepté par un consommateur.

6. Paiement

Sauf modalité différente acceptée dans le devis ou régime impératif contraire, le prix est payable intégralement avant le démarrage, par virement en euros au bénéfice d’Autarkia Ltd, aux coordonnées figurant sur sa facture. Le devis est gratuit. Les sommes versées sont des acomptes sur la prestation et ne constituent pas des arrhes permettant de se dédire moyennant leur seul abandon. Une facture est remise au client.

Autarkia peut différer le commencement tant que le paiement exigible n’est pas reçu, après en avoir informé le client et convenu de l’incidence sur le calendrier. Aucun supplément, abonnement ou renouvellement automatique ne résulte des présentes conditions. Un paiement échelonné ou un abonnement ne peut exister que s’il est expressément décrit dans l’offre et accepté.

Régimes particuliers de formation. Si une commande relève du contrat de formation professionnelle financée personnellement soumis aux articles L. 6353-3 et suivants du code du travail français, le contrat comporte les mentions propres à ce régime. Aucune somme n’est exigée avant la fin du délai légal de rétractation applicable ; le premier paiement ne dépasse pas 30 % et le solde est échelonné avec l’avancement de l’action. La règle générale de paiement intégral avant démarrage ne s’applique pas à ces commandes. Les protections plus favorables liées à une souscription à distance restent réservées.

7. Accompagnements et séances en direct

Les séances sont individuelles ou collectives selon l’offre, à distance ou en présence selon ce qui a été convenu. Le volume acheté, la durée des séances, les objectifs et les prérequis sont décrits dans le devis. Le calendrier et la date de démarrage ou le délai d’exécution sont arrêtés avant acceptation. Les modalités de connexion sont transmises suffisamment tôt. Le client dispose des équipements et de la connexion annoncés dans l’offre.

Le cadrage effectué pendant les séances entre dans le temps acheté. Les pauses et les incidents imputables à Autarkia ne sont pas décomptés. Les exercices peuvent être réalisés sur des exemples, des environnements de démonstration ou, à l’initiative du client, sur ses propres outils. Aucun achat de cryptoactifs ou placement n’est une condition nécessaire à l’accompagnement.

L’assistance entre les séances, les corrections, les enregistrements et les supports supplémentaires ne sont inclus que dans les limites annoncées. Aucun enregistrement d’une séance ni utilisation de l’image ou de la voix d’un participant n’intervient sans son accord distinct et l’information appropriée.

8. Formations et contenus numériques

L’offre précise avant la commande le programme, le format, le mode d’accès ou de téléchargement, la durée d’accès, les fonctionnalités, les compatibilités et prérequis connus, les éventuelles restrictions et l’assistance incluse. Un accès limité dans le temps n’est pas présenté comme permanent. Aucun renouvellement payant n’est automatique sans accord exprès.

Autarkia fournit les accès ou fichiers à la date ou dans le délai convenu et remédie aux difficultés de fourniture qui lui sont imputables. Les identifiants sont personnels et doivent être protégés. Une suspension pour usage manifestement frauduleux ou partage non autorisé est proportionnée, motivée et précédée d’une possibilité de régulariser lorsque la situation le permet ; elle ne prive pas le client de ses recours légaux.

Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies pendant la période légalement requise. Une mise à jour ne peut supprimer arbitrairement une caractéristique contractuelle. Les modifications excédant ce qui est nécessaire au maintien de la conformité respectent les motifs, l’information préalable et les facultés de refus ou de résiliation imposés par le droit applicable.

9. Prestations techniques et créations numériques

Le devis définit le périmètre technique, les livrables, les formats, les étapes, les validations, les retours inclus, les dépendances et les éventuelles prestations de maintenance. Les changements de périmètre nécessitent un accord écrit sur leur prix et leur incidence sur les délais. Le silence du client ne constitue pas une acceptation automatique et irrévocable d’un livrable.

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu’il fournit. Les licences de logiciels, thèmes, polices, images et services tiers demeurent soumises aux conditions de leurs titulaires, communiquées lorsque pertinentes. Sauf cession écrite plus étendue, le règlement intégral ouvre au client les droits d’utilisation des livrables nécessaires à la finalité convenue, y compris professionnelle lorsqu’elle est prévue. Les droits cédés exclusivement, les fichiers sources, les comptes, les noms de domaine et leur remise sont précisés dans l’offre ; aucun transfert exclusif implicite ne porte sur les éléments préexistants ou de tiers.

L’hébergement, la maintenance continue, la sauvegarde récurrente et les évolutions ne sont inclus que s’ils sont prévus au devis. Les accès administrateur sont limités au besoin et transmis par un canal approprié. Une publication publique ou une modification substantielle d’un service en production est soumise à l’accord du client.

10. Report annulation et interruption

Pour les séances en direct, une demande écrite de report au moins 48 heures avant le rendez-vous est gratuite. En cas d’empêchement plus tardif, les parties recherchent un nouveau créneau ; une séance non réalisée n’est pas automatiquement considérée comme consommée. Si Autarkia annule, le report est gratuit. Aucun retard imputable au prestataire ne réduit le temps acheté.

En complément des droits légaux, le client peut mettre fin à un accompagnement en direct. Seul le temps effectivement réalisé est dû, au prorata du tarif convenu. Pour un forfait comprenant plusieurs services, le décompte repose sur la répartition de prix annoncée avant acceptation ; aucun tarif de résiliation supérieur n’est appliqué rétroactivement. Le solde non dû est remboursé sous 14 jours suivant le décompte communiqué au client.

Pour les créations et prestations techniques, l’arrêt donne lieu à un décompte des travaux effectivement réalisés et des dépenses externes préalablement autorisées, dans la limite du prix convenu et sous réserve des droits légaux. Aucun forfait de pénalité automatique n’est prévu. Le remboursement des prestations non réalisées intervient sous 14 jours après établissement du décompte. Pour les contenus numériques déjà fournis, les règles de rétractation et de garantie ci-dessous s’appliquent ; l’absence d’utilisation ne crée pas, à elle seule, un droit commercial général de remboursement.

Si Autarkia ne peut plus fournir une prestation, les parties recherchent une solution acceptable ; les prestations non exécutées sont remboursées. Un événement de force majeure est apprécié selon le droit applicable et ne permet pas de conserver le prix d’une prestation définitivement non fournie. Les recours du client pour inexécution, retard ou défaut ne sont pas réduits par ces dispositions.

11. Droit de rétractation

Pour une commande de service ou de contenu numérique conclue à distance, le consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter, sans justification, à compter de la conclusion du contrat. Le calcul du délai et ses prolongations suivent les règles impératives applicables. Il adresse avant l’expiration du délai une déclaration non équivoque ou le formulaire ci-dessous par le formulaire de contact ou au siège social.

Autarkia rembourse les sommes dues au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès sur un autre moyen sans frais. Une signature de devis, un paiement ou une simple consultation de la page ne valent pas renonciation au droit de rétractation.

11.1. Services et séances en direct

Par défaut, une prestation destinée à un consommateur commence après le délai de rétractation. Un commencement plus tôt nécessite sa demande expresse, recueillie séparément et confirmée sur support durable. S’il se rétracte après ce commencement, le consommateur ne doit que la part du service effectivement fourni au regard du prix total convenu, lorsque les conditions légales de cette facturation sont remplies. Le droit n’est perdu qu’après exécution complète, avec accord exprès préalable pour commencer et reconnaissance de la perte de ce droit une fois le service entièrement exécuté.

11.2. Contenus numériques sans support matériel

La fourniture pendant le délai de rétractation nécessite, lorsqu’une perte du droit est légalement possible, le consentement exprès préalable du consommateur au commencement et sa reconnaissance expresse de la perte du droit dès ce commencement. Ces accords et la confirmation du contrat lui sont remis sur support durable. À défaut des conditions légales requises, le droit n’est pas supprimé. Une séance en visioconférence n’est pas assimilée, pour cette seule raison, à un téléchargement de contenu numérique.

11.3. Commandes mixtes et professionnels

Une commande réunissant des séances et des contenus numériques distingue leurs prix et leurs modalités ; la renonciation concernant un contenu ne supprime pas les droits attachés aux autres prestations. Les clients professionnels ne disposent pas d’un droit général de rétractation du seul fait de l’achat à distance, sous réserve des cas légaux particuliers et des facultés commerciales accordées.

12. Qualité et garanties légales

Autarkia exécute ses prestations avec diligence et compétence, conformément aux caractéristiques convenues. Les clauses de limitation de périmètre et l’absence de garantie de gains ne suppriment pas l’obligation de fournir une prestation conforme ni les garanties et recours légaux.

Le consommateur peut signaler un défaut ou une difficulté par le formulaire de contact. Le professionnel répondant des garanties est Autarkia Ltd, aux coordonnées de l’article 1. Lorsque le droit français de la consommation s’applique à un contenu ou service numérique, les encadrés suivants s’appliquent selon le mode de fourniture décrit dans l’offre. Ils ne réduisent pas les protections impératives d’un autre droit applicable.

13. Responsabilité et risques

Les marchés financiers et les cryptoactifs exposent notamment à la volatilité, à la perte partielle ou totale du capital, aux défaillances de tiers ou de protocoles, aux piratages et aux erreurs irréversibles. Les performances passées ne préjugent pas des résultats futurs. Autarkia ne garantit aucun rendement, résultat financier, succès administratif, professionnel ou commercial. Le client conserve ses décisions et sollicite, si nécessaire, un professionnel habilité.

Le client ne transmet jamais de clé privée, de phrase de récupération ou de code d’authentification permettant de disposer de ses fonds. Une intervention sur ses outils nécessite des droits limités aux opérations convenues. Les obligations de vigilance du client ne déchargent pas Autarkia des conséquences de ses propres fautes.

La responsabilité de chaque partie s’apprécie au regard des obligations contractuelles, des fautes et du lien avec le dommage selon le droit applicable. Aucune disposition n’exclut une responsabilité dont l’exclusion est interdite ni les droits et réparations impératifs du consommateur.

14. Supports et propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, vidéos, méthodes formalisées, textes et visuels restent protégés par les droits de leurs titulaires. Sauf autorisation écrite ou exception légale, leur diffusion publique, partage d’accès, revente ou exploitation commerciale autonome est interdite. Le client peut les utiliser pour l’apprentissage et les finalités expressément convenues. Les dispositions particulières sur les créations techniques de l’article 9 prévalent pour les livrables concernés. Aucun témoignage ni nom de client n’est publié sans autorisation appropriée.

15. Données personnelles

Les données nécessaires aux échanges, aux devis, à l’exécution et à la facturation sont traitées conformément à la politique de confidentialité. L’acceptation du devis n’est pas un consentement général à la prospection ni à l’enregistrement des séances. Les demandes relatives aux données peuvent être adressées par le formulaire de contact.

16. Réclamations et médiation

Le client adresse d’abord sa réclamation écrite par le formulaire de contact ou au siège social, avec la référence de la commande et les éléments permettant de comprendre le différend. Autarkia en accuse réception et s’efforce d’apporter une réponse motivée dans un délai de 30 jours, sans réduire les délais légaux plus courts éventuellement applicables.

Aucun médiateur de la consommation n’est actuellement désigné par Autarkia. Cette situation ne supprime ni les droits du consommateur à un dispositif de médiation lorsqu’il est légalement applicable, ni les obligations correspondantes du professionnel. Les parties peuvent rechercher une solution amiable sans renoncer à leur droit de saisir le juge.

17. Droit applicable et différends

Le contrat est régi par le droit d’Angleterre et du Pays de Galles. Ce choix ne prive pas un consommateur des dispositions impératives protectrices du droit de son pays de résidence habituelle lorsque les règles applicables lui en garantissent le bénéfice. La compétence des juridictions est déterminée par les règles applicables, notamment celles qui protègent le consommateur ; aucune compétence exclusive ne lui est imposée par les présentes conditions.

Si une stipulation est invalide, les autres restent applicables dans la mesure permise par la loi. Une tolérance ponctuelle ne vaut pas renonciation générale à un droit. Les parties conservent les échanges et documents utiles à la preuve de leur accord, dans le respect des règles applicables.

Formulaire de rétractation

À compléter et à transmettre uniquement si vous souhaitez vous rétracter. Une déclaration non équivoque par le formulaire de contact ou par courrier postal reste possible.

Vous pouvez enregistrer ou imprimer cette page pour en conserver une copie. La version remise avec votre commande fait foi pour son contenu contractuel, sous réserve des règles de preuve et de protection applicables.